Quels sont les papiers à fournir à l’acquéreur lors de la vente d’une voiture ?

Les papiers à fournir lors de la vente d’un véhicule diffèrent selon le statut de l’acheteur. Un propriétaire peut vendre sa voiture à un professionnel automobile ou à un particulier. Dans le premier cas, il n’a pas besoin de fournir de procès-verbal de contrôle technique de sa voiture. La carte grise du véhicule, voire le certificat de non-gage, sont les seuls documents nécessaires.

En revanche, si la vente s’adresse à un particulier, la liste des papiers pour vendre sa voiture est différente. Il s’agit de la suivante :

Recevoir un véhicule d’occasion se fait selon la procédure qui suit. Au moment de la vente du véhicule, le premier document administratif que doit fournir le vendeur de la voiture est le certificat de cession (ou certificat de vente) du véhicule. Ce contrat signé par les deux parties est établi en deux exemplaires. Ce document est l’acte de vente effectif qui signe le transfert de propriété du véhicule. Il est obligatoire en cas de vente, comme en cas de don de ce dernier.

C’est l’ancien et le nouveau propriétaire de la voiture qui doivent procéder au remplissage des formulaires et y apposer leur signature. Ces papiers sont à compléter sur un formulaire Cerfa 15776-01 téléchargeable sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le vendeur doit transmettre une copie numérique de la déclaration de cession dans le délai de 15 jours qui suit la date de la vente. Cela est effectué au moyen de son espace personnel sur le site.

Il s’agit de la preuve de la transaction du véhicule qui permet de régler toute contestation éventuelle. A noter que vous pouvez donner procuration à un intermédiaire agréé pour qu’il effectue ces démarches en votre nom. Les autres documents obligatoires pour la vente d’une voiture sont les suivants.

Plus communément appelé carte grise, le certificat d’immatriculation est obligatoire pour tout véhicule terrestre, qu’il possède deux, trois ou quatre roues, y compris pour les caravanes et les remorques à partir d’un PTAC de 750 kg. Il s’agit du papier d’identité du véhicule qui indique l’ensemble de ses caractéristiques techniques et la première date de mise en circulation. Ce document permet d’immatriculer le véhicule afin qu’il puisse circuler sur la voie publique, sans se risquer de se retrouver sous le coup d’infractions.

Au moment de la cession, le vendeur doit rayer la carte, y apposer la mention « vendu le … » ou « cédé le … » en précisant la date et l’heure de la cession, sans oublier de vérifier que la carte grise est bien signée. Le vendeur doit justifier de son identité : son nom et son adresse doivent être les mêmes que ceux qui apparaissent sur ses papiers. A défaut, il lui faut modifier sa situation sur les papiers administratifs en indiquant sa nouvelle adresse.

Plus communément appelé certificat de non-gage, le certificat de situation administrative permet de vérifier si le véhicule en question est gagé ou non, c’est-à-dire s’il a été acheté à crédit, mais que celui-ci n’a pas été soldé.

Ce document obligatoire pour les véhicules dont l’immatriculation est en France, donne également l’assurance que le véhicule n’est pas déclaré volé, et qu’il n’a pas été remis en circulation après avoir été accidenté.

Cette démarche permet enfin de s’assurer qu’il ne reste pas en suspens des amendes non réglées et qu’aucune opposition à sa vente n’est indiquée. Elle s’effectue en ligne sur le site internet Histovec. Pour être considéré comme valable, le certificat de situation administrative ne doit pas être vieux de plus de 15 jours.

Le procès-verbal de contrôle technique fait également partie du dossier exigé pour une vente à un particulier, résidant français. Le passage dans un centre auto qui va vérifier le bon fonctionnement de différents points de sécurité est obligatoire pour tous les véhicules de plus de 4 années d’ancienneté. L’attestation fournie suite à cette visite ne doit pas dater de plus de 6 mois au moment de la cession. Dans le cas où le garagiste avait indiqué la nécessité d’une contre-visite après réparation de certains éléments, la validité des justificatifs ne doit pas dépasser les 2 mois.

Un modèle de véhicule de moins de 4 ans n’est pas soumis à cette obligation, bien qu’il soit possible pour le propriétaire du véhicule de demander une pré-visite de contrôle qui permettrait de rassurer l’acheteur sur l’état de sa nouvelle voiture, comme il peut également fournir chaque facture d’entretien ou de réparation.

A noter que la procédure de vente de voiture est différente si elle se déroule via une reprise Omega Rachat Voiture.

En effet, en tant que vendeur d’une voiture d’occasion, vous avez la possibilité de procéder à l’estimation de celle-ci sur notre site. Vous avez juste à renseigner quelques caractéristiques relatives à votre voiture pour obtenir une offre de reprise.

Si vous l’acceptez et après validation d’un de notre expert auto, un virement bancaire sécurisé vous est adressé dans les 24 heures suivantes, et crédité sur votre compte dans le respect des délais interbancaires (2 à 3 jours ouvrés). Le seul document dont nous avons besoin est la carte grise de votre ancienne voiture, et la seule démarche que vous devez effectuer est l’annulation de votre contrat d’assurance, afin que vous n’ayez plus de prime à verser.

Qu’attendez-vous pour profiter de nos services ?