Quells démarches pour vendre sa voiture en panne ?
Votre automobile a son moteur HS ou est victime d’une autre panne trop chère à réparer. A la suite d’un accident, elle est hors d’usage. Vous avez malgré tout trouver un acheteur prêt à l’acquérir en l’état. Quelle démarche pour vendre sa voiture hors service ?
1 – Vendre sa voiture non roulante à un professionnel de l’automobile
La vente pour pièces d’une voiture non roulante à un particulier est interdite depuis 2009.
2 – Remplir le certificat de vente de sa voiture qui ne roule plus
Pour vendre sa voiture en panne à un professionnel, les documents à transmettre sont les suivants :
– un exemplaire du certificat de cession (cerfa de vente 15776),
- un certificat de non gage de l’automobile daté de moins de 15 jours, ce document devant être demandé par le propriétaire sur un site comme Histovec,
- la carte grise du véhicule barrée et signée par le vendeur avec la date et l’heure de la transaction.
3 – Vendre sa voiture en panne sans contrôle technique
Les voitures sont soumises à un Contrôle Technique (CT) tous les 2 ans, à compter de leur 4ème anniversaire. Pour céder une auto de plus de 4 ans (y compris à titre gratuit). Cependant, les professionnels du secteur automobile peuvent accepter une voiture sans contrôle technique ou avec un contrôle technique faisant état de défaillances critiques, des défaillances entrainant l’immobilisation de l’auto.
4 – Déclarer la vente de sa voiture non roulante
La déclaration de vente de sa voiture dans un délai de 15 jours est une obligation légale prévue par l’article R322-4 du Code de la Route, à la charge du vendeur.
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