Tout ce qu’il faut savoir pour remplir le formulaire Cerfa correctement.
Désormais, pour vendre une voiture d’occasion, ni l’ancien, ni le nouveau propriétaire, ne sont obligés de se déplacer en préfecture ou en sous-préfecture. Déclarer une vente en ligne est en effet une démarche à effectuer sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), où s’obtient le formulaire Cerfa dédié.
Présentation du formulaire Cerfa n°15776-02 pour la cession d’un véhicule d’occasion
C’est au vendeur de voiture qu’il revient de se connecter sur le site internet de l’ANTS, afin d’y télécharger un certificat de cession sous la dénomination du « formulaire Cerfa pour la cession d’un véhicule » n°15776-02.
Ce formulaire de déclaration de cession doit être imprimé en deux exemplaires, chaque version devant être complétée par l’ancien propriétaire et par l’acheteur, puis signée par les deux parties et ce, même en cas de cession à titre gratuit.
Le premier exemplaire doit être conservé par le vendeur, qui remet le deuxième exemplaire à l’acquéreur, avec l’ensemble des autres documents nécessaires à la vente de véhicule.
Les différentes rubriques à remplir par les deux parties
La première rubrique du formulaire de cession d’un véhicule concerne le vendeur du véhicule. Il doit y marquer le numéro d’immatriculation et le numéro d’identification du véhicule. L’ancien propriétaire renseigne ensuite la date de première immatriculation du véhicule, la marque, le type ou version, le genre national et la dénomination commerciale. Suit ensuite le kilométrage réel inscrit au compteur du véhicule.
La deuxième rubrique contient des renseignements sur l’identité de l’ancien propriétaire : son statut, particulier ou professionnel, son nom et son adresse. Il lui est également demandé d’indiquer s’il s’agit d’une cession ou d’une destruction.
La troisième rubrique est à remplir par l’acheteur, qui décline également son identité et son adresse.
Ces démarches en ligne sont obligatoires afin d’officialiser le changement de propriétaire, dédouanant ainsi le vendeur de toute infraction pouvant être commise après la date de la cession en ligne.
Le reste des documents nécessaires lors de la cession d’un véhicule
Le dossier remis le jour de la transaction, par le vendeur à l’acheteur, doit être constitué des éléments suivants :
- L’exemplaire 2 du certificat de vente.
- Le certificat de situation administrative, document à télécharger sur le site internet SIV, système d’immatriculation des véhicules.
- La carte grise du véhicule qui doit être barrée en diagonale par le vendeur. Ce dernier doit également mentionner la date et l’heure auxquelles son véhicule a été vendu et il doit y apposer sa signature.
- Le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule est âgé de plus de quatre ans. Cette attestation doit dater de moins de 6 mois au jour de l’achat et de moins de 2 mois, si une contre-visite avait été requise.
Une fois la vente de voiture en ligne notifiée sur le site de l’ANTS, le vendeur récupère un code de cession qu’il doit adresser à l’acheteur. Ce code de cession va permettre à l’acheteur de faire la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation pour immatriculer son nouveau bien.
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